Conditions Générales d’Utilisation de QL Lutherie
Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente (ci-après dénommées « Conditions Générales ») sont conclues entre :
La société QL Lutherie, dont les éléments d’identification et coordonnées sont indiqués en Annexe du présent document (ci-après : la « Société »).
Et
L’Utilisateur du Site telle qu’indiqué en Annexe.
Préambule
La Société exploite une boutique, et un site internet accessible à l’adresse indiquée en Annexe (ci-après le “Site”), dédié à la mise en relation de l’Artisan (Vendeur) et de Clients/Utilisateurs.
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente de QL Lutherie (ci-après les “Conditions Générales”) ont pour objet de régir les conditions et modalités d’utilisation et de vente du Site, ainsi que de définir les droits et obligations des Utilisateurs mis en relation via le Site et la boutique.
Tout accès et/ou utilisation du Site suppose l’acceptation sans réserve et le respect de l’ensemble des termes des présentes Conditions Générales.
I – Définitions
Acheteur, Client : Utilisateur qui achète un quelconque produit ou service auprès de QL Lutherie.
Compte : désigne le compte créé sur le Site par l’Utilisateur lors de son inscription sur le Site.
Contrat : Le contrat contraignant signé entre vous, en tant qu’Utilisateur, et QL Lutherie, et qui régit votre accès et l’utilisation du Site et de ses Services et Produits.
Contenu : désigne tous propos, messages ou informations de quelque nature que ce soit (texte, image, vidéos, photographies, commentaires, marques, dénominations sociales, etc.), mis en ligne par un Utilisateur sur le Site.
Devis : désigne la proposition de services établie par l’Artisan.
Données d’Inscription : Il s’agit de données telles que l’adresse (y compris l’adresse électronique) et la qualification personnelle, consistant en le nom, le prénom, l’état civil et la profession de l’Utilisateur.
Mission : désigne la tâche spécifique confiée par un Client à l’Artisan.
Site : désigne le site internet exploité par la Société dont l’adresse est indiquée en Annexe.
Site QL Lutherie ou Site : Aussi bien le site www.ql-lutherie.com et ses sous-domaines, que tous les autres sites, interfaces ou applications dans lesquels QL Lutherie met ses ressources à disposition.
Politiques de QL Lutherie : Collectivement, la politique de paiements de QL Lutherie, la Politique de Confidentialité et la Politique de Cookies.
Prestation : Le contenu décrivant le service créé par l’Artisan pour des tiers et mis à disposition sur le Site ou la boutique.
Services de QL Lutherie ou Services : Collectivement, les ressources mises à disposition par QL Lutherie qui permettent à l’Utilisateur de consommer des Produits et Services de QL Lutherie.
Services de Tiers : Sites, applications ou ressources de tiers mis à disposition pour les Utilisateurs par le biais du Site ou de la boutique.
Services : désigne tous les services fournis par la Société tels que définis à l’article 3.1 des présentes.
Tiers Liés : Toute personne, physique ou morale, qui serait directement ou indirectement liée à une Prestation, notamment des experts.
II – Inscription sur le Site
2.1 Conditions d’inscription sur le Site des Utilisateurs
L’Utilisateur peut créer un Compte en s’inscrivant sur le Site.
L’Utilisateur doit être âgé d’au moins 18 ans et être capable juridiquement de contracter et d’utiliser le Site conformément aux présentes Conditions Générales. L’Utilisateur est tenu de fournir des informations exactes qu’il s’engage à mettre immédiatement à jour en cas de modifications.
L’accès au Compte créé est protégé par un identifiant et un mot de passe choisi par l’Utilisateur lors de son inscription sur le Site. L’Utilisateur est seul responsable de tout usage qui pourrait être fait de son identifiant et mot de passe, et seul garant de leur confidentialité, ainsi que de toute utilisation de son Compte.
La Société s’engage à respecter l’ensemble de la législation applicable en matière de facturation, et notamment veillera à ce que les mentions adéquates en matière comptable et fiscale (et notamment de TVA) figurent au sein des factures émises.
La Société demeure redevable de la TVA due, le cas échéant en application de la réglementation nationale telle que précisée en Annexe, lorsque celle-ci est facturée à tort.
2.2 Dans l’hypothèse où l’Utilisateur fournirait des données fausses, inexactes, périmées ou incomplètes, la Société sera en droit de suspendre ou de procéder à la fermeture de son Compte et de lui refuser, à l’avenir, l’accès à tout ou partie des Services.
III – Description des Services et fonctionnement du Site
3.1. Description des Services
3.1.1 Les Services comprennent notamment :
- la possibilité pour l’Utilisateur de créer un Compte sur le Site ;
- la mise en relation entre l’Artisan et des Clients via le Site ou la boutique ;
- la mise à disposition de moyens de paiement destinés à sécuriser le déroulé d’une Mission ;
- la collecte et la mise à disposition sur le Site des documents requis de l’Artisan dans le cadre de l’obligation de vigilance, étant précisé que le Client, en sa qualité de donneur d’ordre, demeure seul responsable de la vérification de ces documents ;
- la collecte auprès de l’Artisan de tout autre document justifiant la régularité de leur statut juridique, et leur mise à disposition pour le Client.
- l’établissement et l’émission des factures relatives aux Missions réalisées par l’Artisan ;
3.2. Réalisation de la Mission
3.2.1 Mise en relation des Utilisateurs
Le Client entre en contact avec l’Artisan (i) en le contactant directement via le Site ou (ii) en se rendant dans la boutique.
3.2.2 Emission du Devis.
Après échange sur le champ et les modalités de la Mission, l’Artisan adresse au Client son Devis.
3.2.3 Paiement par le Client du montant de la Mission
En cas d’accord sur le Devis, l’Artisan débutera l’exécution de sa Mission à compter de l’acceptation du devis par le Client. En cas de non-respect de cette disposition, le démarrage de la Mission par l’Artisan avant le paiement du montant de la Mission s’effectue aux ses risques et périls de l’Artisan.
Le Client s’engage à ne pas demander l’annulation de son paiement en monnaie électronique à son établissement financier, pendant l’exécution de la Mission.
3.2.4 Facturation de la Mission
A l’issue de la Mission, une facture est établie et émise par la Société.
3.2.5 Délai de réalisation de la Mission
Pour la réalisation de la Mission, l’Artisan dispose du délai convenu dans le devis à compter du jour de validation du devis par le Client. A titre indicatif, le délai de réalisation estimé est compris entre trois (3) jours et deux (2) semaines pour le réglage des instruments et entre un (1) mois et trois (3) mois pour les réparations les plus lourdes et les fabrications d’instruments.
3.2.6 Paiement de l’Artisan
L’acceptation par le Client du résultat de la Mission entraîne le paiement irrévocable à l’Artisan du montant de la facture.
IV – Accès au Site
Les Utilisateurs font leur affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunications permettant l’accès au Site. Ils conservent à leur charge les frais de télécommunication lors de l’accès à internet et de l’utilisation du Site.
Le Site est accessible 24h/24, 7j/7 pour l’ensemble des Utilisateurs.
La Société se réserve le droit, sans préavis, ni indemnité, de fermer temporairement ou définitivement le Site et/ou l’accès à un ou plusieurs Services pour effectuer une mise à jour, des modifications ou un changement sur les méthodes opérationnelles, les serveurs et les heures d’accessibilité, sans que cette liste ne soit limitative.
La Société se réserve le droit d’apporter au Site toutes les modifications et améliorations qu’elle jugera nécessaires ou utiles dans le cadre du bon fonctionnement du Site.
En cas de violation de ces règles d’accès, outre les sanctions mentionnées à l’Article XVI des présentes, la Société se réserve le droit de limiter l’accès au Site. Au-delà du rappel des règles d’usage du Site figurant dans les Conditions Générales, cette limitation des possibilités d’utilisation du Site ne fait pas l’objet d’une information spécifique afin de se prémunir contre une réitération de cette violation de nos conditions d’utilisation via un nouveau Compte.
V- Prix
Le Client paie le prix convenu dans le devis à la Société.
VI- Système de paiement
6.1 Le paiement du prix est effectué par virement bancaire, par règlement via le système Sum Up, ou par carte bancaire.
6.2 Aux fins de mise en œuvre du système de paiement, la Société a souscrit aux services de la société Sum Up et de la banque .
VII- Système d’évaluation et de recommandation
7.1 A la fin de chaque Mission, les Clients et l’Artisan sont encouragés à évaluer mutuellement leur collaboration. L’évaluation laissée par un Client pourra apparaître sur le Site.
Les évaluations laissées par les Clients ne pourront être modifiées passées le délai d’un mois à compter de la fin de la Mission.
7.2 L’Artisan a également la possibilité de se faire recommander par d’autres Utilisateurs tels que collègues, amis ou anciens clients, avec qui il a collaboré par le passé.
Les recommandations pourront être cachées directement et librement par l’Artisan. L’Artisan s’engage toutefois à ne pas publier ou faire publier sur le Site des recommandations de pure complaisance.
7.3 Les évaluations et recommandations doivent refléter des considérations objectives et ne sauraient, en aucun cas, comporter des éléments excessifs, ni insultants. Si tel était le cas, la Société se réserve la possibilité de supprimer cette évaluation ou recommandation.
VIII- Litiges
8.1 Différend entre le Client et l’Artisan
8.1.1 Déclaration du différend auprès du Service Client de la Société.
Dans l’hypothèse d’un désaccord entre le Client et l’Artisan sur la qualité de la prestation, le champ, les modalités, ou le stade de finition de la Mission, ceux-ci s’engagent à en informer la Société par le biais de son Centre d’aide.
8.1.1 Tentative de médiation
A compter de sa saisine par le Client et/ou l’Artisan, le Centre d’aide agira en qualité de médiateur, pour une durée maximale de 45 jours (ci-après la “Période de Médiation”), en tentant de leur proposer une solution amiable permettant de régler leur différend.
Pendant la Période de Médiation, le Client et l’Artisan s’engagent à faire leurs meilleurs efforts pour discuter et trouver une solution amiable à leur différend.
8.2.2 Issue de la Période de Médiation
La Société mettra fin à la Période de Médiation dès lors que le Client et l’Artisan auront trouvé une solution amiable à leur différend.
Si à l’issue de la Période de Médiation, le Client et l’Artisan ne sont pas parvenus à trouver une solution amiable à leur différend, la Société met fin à la médiation et se trouve dessaisie du différend.
IX – Garanties
9.1 L’Utilisateur s’engage à accéder et utiliser le Site et les Services et Produits conformément aux lois en vigueur et aux présentes Conditions Générales.
A cet égard, l’Utilisateur reconnaît qu’aux fins exclusives de vérification du respect par lui des présentes Conditions Générales et des lois applicables, la Société peut prendre connaissance de tout contenu publié ou échangé sur le Site.
De même, il reconnaît que la Société peut intervenir pour modérer les Contenus publiés, s’ils ne respectent pas les lois et règlements en vigueur ainsi que les obligations des Utilisateurs aux termes des présentes Conditions Générales.
9.2 L’Utilisateur s’engage à réaliser toutes les déclarations et formalités nécessaires à son activité, ainsi qu’à satisfaire à toutes ses obligations légales, sociales, administratives et fiscales et à toutes les obligations spécifiques qui lui incombe le cas échéant en application de la législation dont il dépend, dans le cadre de son activité et de l’utilisation des Services.
En cas de demande, l’Utilisateur s’engage à fournir, sans délai, à la Société tout justificatif prouvant qu’il remplit les conditions énoncées dans le présent article.
L’Utilisateur est seul responsable du bon accomplissement des formalités précitées qui lui incombent. La responsabilité de la Société ne pourra pas être engagée à ce titre.
9.3 L’Utilisateur s’engage à faire une utilisation loyale du Site, notamment à ne pas contourner le Site et ses Services. Il s’interdit de procéder à toute extraction du Contenu du Site pour une activité similaire ou concurrente, ou à des fins de recrutement.
9.4 Le Client s’engage à demander une offre de Mission sérieuse et suffisamment détaillée à l’Artisan en vue d’obtenir un Devis.
A ce titre, le Client s’engage à apporter à l’Artisan toute précision nécessaire afin que le descriptif de l’offre de Mission soit le plus fidèle possible et n’induise pas l’Artisan en erreur lors de l’établissement de son Devis.
Le Client s’interdit également d’utiliser les Services et le Site pour faire la promotion de son activité ou de celle d’un tiers. A ce titre, il s’engage notamment à ne pas envoyer de message publicitaire aux Utilisateurs du Site ou à les démarcher.
9.5 L’Artisan s’engage à garder une stricte confidentialité aux échanges qu’il aurait eu avec des Clients et aux informations qui lui auraient été transmises ou dont il aurait connaissance à l’occasion d’une mise en contact (ayant ou non donné lieu à une Mission). Les Utilisateurs s’interdisent notamment de partager avec tout tiers, que ce soit en privé ou sur les réseaux sociaux, tout échange, information ou extrait de conversation provenant de la messagerie du Site.
X – Application des Conditions générales
Les Conditions générales applicables sont celles en vigueur le jour de la validation des présentes Conditions générales par l’Artisan et par le Client. QL Lutherie se réserve le droit de modifier les Conditions générales à tout moment après en avoir informé l’Utilisateur au moins 30 jours avant la date effective du changement. Si l’Utilisateur refuse la modification proposée, il devra résilier son Contrat en notifiant à QL Lutherie une lettre recommandée avec accusé de réception avant la fin du délai de 30 jours. Dans le cas où l’Utilisateur ne renouvellerait pas expressément son adhésion, l’adhésion de l’Utilisateur se poursuivra de plein droit aux nouvelles conditions à compter de la fin du préavis de 30 jours.
XI – Responsabilité
Responsabilité des Utilisateurs
10.1 L’Utilisateur est seul responsable du préjudice direct ou indirect qu’il est susceptible de subir du fait d’informations inexactes, incomplètes, et/ ou trompeuses qu’il fournirait lors de son inscription ou en l’absence de mise à jour de ces informations, ce dont il assume seul les conséquences.
Il reconnaît et accepte que toute notification aux termes des présentes Conditions Générales pourra lui être faite par le biais de l’adresse électronique de contact renseignée lors de la création de son Compte sur le Site.
10.2 L’Utilisateur est seul responsable de l’ensemble des Contenus qu’il choisit de mettre en ligne sur le Site, la Société ne contrôlant pas le Contenu avant la mise en ligne.
L’Utilisateur s’interdit expressément de publier tout Contenu injurieux, diffamant, dénigrant, calomnieux, raciste, xénophobe, contraire à la morale et aux bonnes mœurs, contrefaisant, portant atteinte à l’ordre public ou aux droits de tiers, susceptible de porter atteinte aux droits, à la réputation et à l’image de la Société et plus généralement, dont la teneur enfreindrait la loi et/ou les règlements, notamment d’ordre pénal.
10.3 Le Client est seul responsable de la description de l’offre de Mission pour laquelle il sollicite une proposition tarifaire à l’Artisan. En cas d’erreur du descriptif de l’offre de Mission, le Client assumera seul les éventuelles prestations complémentaires nécessaires et surcoûts y afférents en formalisant avec l’Artisan un complément de Mission.
Responsabilité de la Société
10.4 La Société met tous les moyens en œuvre pour assurer l’accès et le bon fonctionnement du Site et des Services 24 heures sur 24, 7 jours sur 7.
Néanmoins, compte tenu des limites liées à l’internet, la Société ne peut exclure que l’accès et le fonctionnement du Site et des Services soient interrompus notamment en cas de force majeure, de mauvais fonctionnement des équipements de l’Utilisateur, de dysfonctionnements du réseau internet de l’Utilisateur, d’opération de maintenance destinées à améliorer le Site et les Services.
En conséquence, la Société ne saurait être tenue responsable d’une interruption des Services, qu’elle soit volontaire ou non, étant précisé qu’elle s’engage à faire ses meilleurs efforts pour limiter les interruptions qui lui seraient imputables.
10.5 La Société et l’Utilisateur sont des parties indépendantes, chacun agissant en son nom personnel et pour son propre compte.
La Société ne conclut aucun contrat au nom et/ou pour le compte d’un Client, ces derniers contractant directement entre eux par l’intermédiaire du Site ou de la boutique.
En conséquence, la Société ne peut en aucun cas être considérée notamment comme employé/employeur ou agent d’un Utilisateur.
10.6 La Société fait tout son possible pour s’assurer du contenu et de la validité des informations et documents transmis par les Clients dès lors qu’ils sont établis en France. Toutefois, la Société ne saurait être tenue pour responsable de quelque façon que ce soit, des infractions aux obligations leur incombant notamment dans le cadre de la lutte contre le travail illicite et du respect des règles de transparences, ainsi que des dommages pouvant en résulter.
Ainsi, la Société ne saurait être tenue pour responsable des informations fausses, trompeuses ou non à jour qui lui sont communiquées par le Client.
De même, la Société se réserve le droit de ne pas transmettre à un Utilisateur les messages d’un autre Utilisateur, lorsque ceux-ci ne respectent pas les Conditions Générales.
XII – Données personnelles
Les modalités de traitement des données liées à l’utilisation du Site et à toute autre interaction avec la Société sont explicitées dans la politique de protection des données disponible ici. Cette politique de protection des données explicite également les droits d’accès, rectification, suppression, portabilité et limitation dont disposent les personnes concernées par les traitements de données à caractère personnel que la Société met en œuvre. La Société a désigné un délégué à la protection des données qui se tient à la disposition de tout Utilisateur pour répondre à toute question concernant la protection des données personnelles chez QL Lutherie par mail adressé à et par courrier à : .
XIII – Cookies
Pour le bon fonctionnement du Site et des Services, des cookies sont susceptibles d’être déposés sur le terminal de l’Utilisateur lors de sa connexion au Site. Les cookies sont de petits fichiers textes qui sont stockés dans le navigateur ou le terminal par les Sites Internet, les applications, les médias en ligne et les publicitaires.
La Société dispose d’une politique d’utilisation des cookies disponible à cette adresse : et qui décrit les différentes catégories de cookies que les Services QL Lutherie utilisent et précisent les raisons de leur utilisation. La liste des fournisseurs de cookies tiers est fournie uniquement à titre indicatif et n’est pas exhaustive. Cette politique explicite également la procédure à suivre afin paramétrer vos préférences en matière de cookies.
XIV – Propriété Intellectuelle
14.1 Du Site
Le Site et chacun des éléments qui le composent, notamment mais non limitativement, les textes, les images, les vidéos, les photographies, les marques, les logos, les dénominations sociales, les noms de domaine sont la propriété exclusive de la Société ou de celle de ses partenaires.
Ces éléments sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle et autres, et notamment le droit d’auteur.
Toute reproduction ou représentation, intégrale ou partielle, du Site ou de l’un des éléments qui le composent, sans l’autorisation de la Société, est interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par le Code de la Propriété Intellectuelle.
14.2 Des Contenus
Tout Utilisateur qui publie du Contenu sur le Site garde l’entière propriété de tout ce qu’il publie.
En créant un compte ou en laissant des commentaires, l’Utilisateur autorise expressément la Société à utiliser, diffuser, héberger, stocker, reproduire, communiquer, publier, modifier, adapter, traduire et afficher ces Contenus publics sur le Site, les réseaux sociaux, les blogs exploités par cette dernière et/ou sur tous autres supports (notamment support physique et numérique, dossier de presse, support commercial, matériel promotionnel et/ou publicitaire), par tous moyens, à des fins d’exploitation, d’amélioration, de promotion, de marketing, de publicité des Services et du Site ou pour les besoins de la mise en place de partenariats. Cette autorisation est valable pour le monde entier et pour toute la durée de l’inscription de l’Utilisateur.
L’Utilisateur reconnaît que toute utilisation de son Contenu effectuée par la Société préalablement à sa désinscription, la suppression ou la résiliation de son Compte ne pourra pas être remise en cause.
XV – Liens hypertexte
15.1 L’Utilisateur est autorisé à créer un ou plusieurs lien(s) hypertexte(s) pointant par exemple vers la page d’accueil du Site.
Les Utilisateurs s’interdisent de créer tout lien en provenance de Sites qui ne seraient pas conformes à la législation en vigueur ou qui seraient de nature à nuire aux intérêts, à la réputation et/ou à l’image du Site et de la Société.
En tout état de cause, la Société se réserve le droit de mettre fin à cette autorisation à tout moment s’il lui paraît que le lien établi avec le Site est de nature à porter atteinte à ses intérêts, à sa réputation et/ou son image.
En aucun cas, l’existence d’un lien hypertexte en provenance d’un site tiers vers le Site n’implique une coopération et/ou un partenariat entre le Site et ce site tiers. La Société n’exerce aucun contrôle sur les sites de tiers et n’assume par conséquent, aucune responsabilité quant aux contenus et aux produits et/ou services disponibles sur ou à partir de ces sites tiers comportant un lien hypertexte vers le Site.
15.2 Le Site peut contenir des liens vers des sites de partenaires de la Société ou vers des sites de tiers. La Société n’exerce aucun contrôle sur ces sites et n’assume par conséquent, aucune responsabilité quant à la disponibilité de ces sites, leur contenu et sur les produits et/ou services disponibles sur ou à partir de ces sites.
La Société ne sera aucunement responsable des dommages directs ou indirects pouvant survenir à l’occasion de l’accès de l’Utilisateur au site du partenaire et/ou du tiers et de l’utilisation des contenus et les produits et/ou services de ce site tiers par l’Utilisateur.
XVI – Encadrement de l’usage des API
La Société met à disposition des utilisateurs, des API permettant un usage de leurs données via un token sécurisé.
Ce token peut être utilisé directement ou transmis à des applications tierces afin d’utiliser les informations qu’ils ont renseigné sur leurs profils, et celles découlant de l’application des services du Site.
Le choix fait par l’Utilisateur de faire usage de ces API et le partage de ses données qui en résulte, demeure exclusivement de sa propre initiative et responsabilité.
La Société s’engage à prendre toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour assurer la sécurité de ces données, mais ne peut être tenue responsable des données de l’Utilisateur une fois confiées à un tiers dans le cadre de l’usage de son token.
XVII – Durée, résiliation et sanctions
Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée à compter de l’acceptation des Conditions Générales par l’Utilisateur.
Toute utilisation du Site et des Services contraire aux Conditions Générales et/ou aux lois et règlements en vigueur donne droit à la Société de suspendre, sans préavis, le Compte de l’Utilisateur ou de refuser à l’Utilisateur à l’avenir l’accès à tout ou partie du Site, sans préjudice de tous dommages et intérêts éventuels que la Société serait en droit de réclamer.
La Société pourra, par ailleurs, cinq (5) jours calendaires après en avoir informé l’Utilisateur par le biais de la messagerie, fermer de plein droit le Compte de l’Utilisateur suspendu et ce, sans que ne soit due aucune indemnité à quelque titre que ce soit.
Ces mesures pourront notamment être prises dans les cas suivants :
– communication de fausses informations par l’Utilisateur (documents, localisation, expérience…) ;
– propos injurieux à l’égard d’un Utilisateur ou d’un salarié de la Société ;
– utilisation déloyale et/ou contournement du Site.
De même, dans l’hypothèse où l’Utilisateur ferait l’objet de litiges répétés ou de signalements des Clients remontés au Service Client de la Société, la Société sera en droit de retarder la visibilité du contenu hébergé au sein des résultats du moteur de recherche, de suspendre ou de fermer son compte.
En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales ou plus généralement, d’infraction aux lois et règlements en vigueur par un Utilisateur, QL Lutherie se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée et notamment de :
- (i) En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales ou plus généralement, d’infraction aux lois et règlements en vigueur par un Utilisateur, QL Lutherie se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée et notamment de :
- (ii) supprimer tout contenu mis en ligne sur le Site,
- (iii) publier sur le Site tout message d’information que QL Lutherie jugera utile,
- (iv) avertir toute autorité concernée,
- (v) engager toute action judiciaire.
QL Lutherie se réserve également le droit de résoudre l’accès de l’Utilisateur aux Produits ou aux Services :
- soit de plein droit, quinze (15) jours calendaires après réception, par l’Utilisateur, d’une mise en demeure restée sans effet, adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, mentionnant l’intention de faire application de la présente clause,
- soit en cas de réitération d’un manquement précédemment signalé par lettre recommandée avec accusé de réception, la résolution prenant alors effet de plein droit à la date d’envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception faisant état du manquement réitéré, sans préjudice de tous dommages et intérêts qui pourraient être réclamés à l’Utilisateur.
La résolution entraîne automatiquement la suppression du Compte Utilisateur de l’Utilisateur, sans préjudice des autres conséquences éventuellement induites en application des présentes Conditions Générales.
XVIII – Service clientèle
Pour toute question ou information concernant le Site et les Services, l’Utilisateur peut contacter la Société via la rubrique « contact » sur le Site ou en lui adressant un courrier électronique à l’adresse indiquée en Annexe.
XIX – Nullité – Renonciation
Dans l’hypothèse où l’une des clauses du présent contrat serait déclarée nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes Conditions Générales.
Le défaut pour la Société d’exercer les droits qui lui sont reconnus en application des présentes ne constitue pas une renonciation à faire valoir ses droits.
XX – Modification des Conditions Générales
La Société se réserve la possibilité de modifier à tout moment, à son entière discrétion, tout ou partie des présentes Conditions Générales.
L’Utilisateur qui continue à utiliser le Site une fois ces modifications apportées est réputé accepter ces modifications.
Si les modifications apportées par la Société sont importantes, la Société en informera les Utilisateurs à l’aide de moyens raisonnables, par exemple, en publiant sur le Site un avis relatif à ces modifications ou en adressant un email informatif aux Utilisateurs.
XXI – Force majeure
La responsabilité de la société QL Lutherie ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil et de la jurisprudence.
Si une convention a été conclue avec QL Lutherie, la Partie empêchée devra en informer l’autre Partie, sans délai et par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. La lettre devra indiquer la nature de l’évènement, ainsi que, dans la mesure du possible, une estimation de sa durée.
Le contrat sera suspendu jusqu’à la suspension du cas de force majeure. Toutefois, si le cas de force majeure perdure au-delà d’un délai de trente (30) jours calendaires, chaque Partie pourra résilier le contrat de plein droit.
XXII – Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur formation, conclusion, interprétation et/ou exécution relève de la compétence exclusive des juridictions dans le ressort du Tribunal tel que précisé en Annexe.
Version en vigueur à compter du
XXIII – Médiation
Pour tout litige, réclamation ou contestation, l’Utilisateur a la possibilité de recourir à un médiateur indépendant, chargé de trouver une solution amiable. Il a notamment la possibilité de recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL), dont le lien figure ci-après :
Règlement en ligne des litiges – Achats nationaux ou dans l’UE (Démarche en ligne)
Règlement en ligne des litiges | Commission européenne (europa.eu)
Annexe
La présente Annexe relative à QL Lutherie s’applique au contrat conclu entre QL Lutherie et l’Utilisateur.
QL Lutherie :
Utilisateur :
Droit applicable : Droit français
Juridiction compétente : Tribunal de commerce/ juridiction civile de Bordeaux
Autres dispositions nationales : La Société demeure redevable de la TVA due, le cas échéant en application de l’article 283 paragraphe 3 du code général des impôts, lorsque celle-ci est facturée à tort.