Conditions générales de ventes de QL Lutherie 

  • En cas de problèmes et de doutes à propos de l’achat, tels que les méthodes de paiement, l’accès aux offres, le remboursement et support en général, veuillez accéder à notre Centrale d’Aide. 
  • Pour les questions en lien avec le contenu des offres, contactez l’auteur(e) via cet e-mail: Contactez-nous 

 

  • Objet et champ d’application : 
  • Les présentes conditions générales de vente (CGV) constituent le socle de la négociation commerciale et sont systématiquement adressées ou remises à chaque acheteur pour lui permettre de passer commande. 
  • Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société QL Lutherie et de son client dans le cadre de la vente ou de la réparation des marchandises suivantes : guitares, ukulélés, stage de formation à la réparation d’instruments. 
  • Toute acceptation du devis/bon de commande en ce compris la clause « Je reconnais avoir pris connaissance et j’accepte les conditions générales de vente ci-annexées » implique l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente. 
  • En concrétisant l’achat, vous acceptez l’intégralité des Conditions générales de Vente, des Conditions d’Utilisation et de la Politique de Confidentialité du Site www.ql-lutherie.com, dont la version complète est disponible sur le lien suivant. Il est donc recommandé de lire attentivement ces documents ; 
  • Vos informations de contact, telles que l’e-mail, téléphone, etc., peuvent être fournies au vendeur et/ou partenaire de promotion du vendeur si cela est nécessaire pour la réalisation de la Prestation. 
  • La confirmation d’achat signifie que l’acheteur est conscient et en accord avec les Conditions générales de vente. 

 

  • Les présentes Conditions constituent un contrat contraignant entre vous, en tant qu’Utilisateur, et QL LUTHERIE, et régissent votre accès et votre utilisation : (a) du site www.QL-LUTHERIE.COM et de ses sous-domaines ; (b) de tout autre site, interface ou application dans lesquels QL LUTHERIE met à disposition ses ressources, y compris dans les applications pour mobile, tablette ou d’autres dispositifs électroniques ; et (c) de tous les services liés aux ressources mises à dispositions par QL LUTHERIE. 
  • En acceptant les présentes Conditions, vous déclarez connaître et accepter leur contenu et les autres Politiques de QL LUTHERIE en vigueur, y compris avec la Politique de Confidentialité. Les Politiques de QL LUTHERIE font intégralement partie des présentes Conditions et s’y intègrent par référence, même si elles sont présentées dans des textes séparés. En cas de conflit, les règles des présentes Conditions Générales de Vente et des Conditions Générales d’Utilisation doivent prévaloir sur les conditions établies dans d’autres Politiques de QL LUTHERIE, sauf s’il existe des prévisions spécifiques établissant qu’une Politique particulière prévaut. Les présentes Conditions et leurs actualisations prévalent également sur toutes les propositions, ententes ou accords précédents, verbaux ou écrits, qui pourraient exister entre vous et QL LUTHERIE. 
  • Après avoir accepté les présentes Conditions, QL LUTHERIE vous concède automatiquement une licence d’utilisation non exclusive du compte utilisateur créé sur le Site. Les ressources contenues sur le Site de QL LUTHERIE sont sous licence dans l’état où elles se trouvent. Elles peuvent être modifiées, substituées ou supprimées du Site par QL LUTHERIE à tout moment, sans avis préalable. 
  • Le respect des présentes Conditions est essentiel pour l’utilisation légitime des ressources mises à disposition sur le Site. Si vous utilisez le Site d’une manière incompatible avec les présentes Conditions, QL LUTHERIE peut appliquer différentes mesures, à tout moment, avec ou sans avertissement préalable. Ces mesures peuvent inclure, sans préjudice d’autres, (a) la suspension de l’accès à un produit (b) la suspension de l’accès à votre compte, (c) l’annulation de votre enregistrement ou (d) la clôture de votre licence d’utilisation du compte utilisateur. Le mode d’application de ces mesures et d’autres est détaillé tout au long des présentes Conditions. 
  • En acceptant les présentes Conditions, vous autorisez QL LUTHERIE à signaler aux autorités compétentes tout acte lié à l’accès ou à l’utilisation du Site présentant, selon QL LUTHERIE, des indices d’irrégularités ou d’illégalités. L’Utilisateur signalé ne peut exiger que QL LUTHERIE paie un quelconque type d’indemnisation, pour dommage financier ou autre, en conséquence de cette communication. 

 

  • Prix : 
  • Les prix des marchandises et services vendus sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande. Une grille tarifaire est prévue pour les prestations de service, disponible ici : (lien). Ce prix est susceptible de varier selon l’état de l’instrument de musique, notamment dans le cas où des corrections ou modifications supplémentaires seraient apportées en sus de la prestation initiale. 
  • Le prix de la commande inclut un acompte versé au moment de la validation du devis par le Client et avant la réalisation de la Mission par l’Artisan. Le montant de l’acompte est égal à cinquante pourcent (50%) du prix total HT de la commande. 
  • La société QL LUTHERIE s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises ou les services commandés aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande, en sus de la majoration apportée pour les corrections supplémentaires le cas échéant. 
  • Rabais et ristournes : 
  • Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société QL Lutherie serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations. 

 

  • Escompte : 
  • Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé. 

 

  • Délai de validation du devis par le Client : 
  • Le Client dispose d’un délai de quinze (15) jours calendaires pour valider le devis établi par l’Artisan. Ce délai court à compter de la remise du devis au Client. A l’expiration de ce délai, le devis sera réputé caduque. 

 

  • Modalités de paiement : 
  • Le règlement des commandes et de l’acompte s’effectue : 
  • soit par virement bancaire ; 
  • soit par carte bancaire ; 
  • soit par règlement via le système Sum Up. 
  • Les règlements seront effectués aux conditions suivantes : 
  • Paiement à quinze (15) jours calendaires suivant la date de facturation, date de la facture faisant foi. 
  • Par accord expresse préalable entre le Client et l’Artisan, le paiement du prix de la commande, acompte déduit, pourra être réglé par des versements en dix (10) fois sans frais. Cette option sera convenue lors de l’acceptation par le Client du devis établi par l’Artisan. 

 

  • Retard de paiement : 
  • En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées à l’échéance, l’acheteur doit verser à la société QL Lutherie une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal. 
  • Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises ou du service acquis. 
  • A compter du 1er janvier 2015, le taux d’intérêt légal sera révisé tous les 6 mois, conformément à l’Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014. 
  • Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. 
  • En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement. 
  • Pour toute précision complémentaire, référez-vous aux Articles 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce. 
  • L’achat apparaîtra sur votre relevé de compte comme acheté sur QL LUTHERIE.  
  • Dans le cas où l’achat n’est pas finalisé après le premier jour de la formation commandée, ou si l’achat du produit ou du service n’est pas finalisé à l’issue du processus complet tel que décrit sur le Site, selon l’offre et les politiques créées, vous êtes conscient que l’absence de paiement entraînera le blocage d’accès au produit ou service commandé. De plus, l’Acheteur défaillant pourra être empêché d’effectuer de nouveaux achats de produits ou services enregistrés sur le Site www.ql-lutherie.com. 
  • En concrétisant l’achat, vous acceptez l’intégralité des Conditions générales de Vente, des Conditions d’Utilisation et de la Politique de Confidentialité du Site WWW.QL-LUTHERIE.COM dont la version complète est disponible sur le lien suivant. Il est donc recommandé de lire attentivement ces documents. 

 

  • Clause résolutoire : 
  • Si dans les quinze jours qui suivent la mise en oeuvre de la clause « Retard de paiement », l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la société QL Lutherie. 

 

  • Clause de réserve de propriété : 
  • La société QL Lutherie conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la société QL Lutherie se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées. 

 

  • Livraison : 
  • La livraison est effectuée : 
  • soit par la remise directe de la marchandise à l’acheteur ; 
  • soit par l’envoi d’un avis de mise à disposition en magasin à l’attention de l’acheteur ; 
  • soit par le dépôt de la marchandise au lieu indiqué par l’acheteur sur le bon de commande. 
  • Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti. 
  • Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à : 
  • l’allocation de dommages et intérêts ; 
  • l’annulation de la commande. 

 

  • Le risque du transport est supporté en totalité par l’acheteur ou, le cas échéant, par le livreur selon les modalités préalablement convenues entre le Vendeur et l’Acheteur. 
  • En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l’Acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé avec accusé de réception adressé à la société. 

 

  • Force majeure : 
  • La responsabilité de la société QL Lutherie ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil et de la jurisprudence.  
  • Si une convention a été conclue avec QL Lutherie, la Partie empêchée devra en informer l’autre Partie, sans délai et par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. La lettre devra indiquer la nature de l’évènement, ainsi que, dans la mesure du possible, une estimation de sa durée.   
  • Le contrat sera suspendu jusqu’à la suspension du cas de force majeure. Toutefois, si le cas de force majeure perdure au-delà d’un délai de trente (30) jours calendaires, chaque Partie pourra résilier le contrat de plein droit. 
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« Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci. 
« Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci. 
« La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien. 
« La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. 
« Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale. 
« Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien. 
« Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si : 
« 1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ; 
« 2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ; 
« 3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ; 
« 4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse. 
« Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable. 
« Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur. 
« Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état. 
« Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation. 
« Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation). 
« Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien. » 

 

 

  • L’Acheteur(se), êtes responsable de vérifier, immédiatement si l’accès au produit ou au service commandé est effectif. Dans le cas où un problème technique survient au moment de l’accès au contenu acquis, le délai d’annulation sera suspendu jusqu’à ce que le problème soit résolu. Par la suite, il reprendra où il s’est arrêté. 
  • La période d’annulation indiquée ci-dessus sera valable à partir de l’achat. De ce fait, vous, Acheteur(se), êtes responsable de vérifier, immédiatement si l’accès au produit ou service acquis est effectif. Dans le cas où un problème technique survient au moment de l’accès au contenu acquis, le délai d’annulation sera suspendu jusqu’à ce que le problème soit résolu. Puis, il reprendra où il s’est arrêté. 
  • Le délai de livraison du produit et du stage de formation peut varier en fonction de la méthode de paiement. Par exemple : Sum Up jusqu’à 72h, Carte de Crédit jusqu’à 24h, Virement en ligne jusqu’à 8h. 
  • En cas de remboursement, l’acheteur pourra être remboursé par virement bancaire ou annulation sur la carte de crédit, selon la méthode de paiement utilisée au moment de l’achat. Le remboursement peut prendre environ trente jours pour un paiement par virement bancaire, et entre 30 et 60 jours quand la transaction est réalisée par carte de crédit. 
  • Vos informations de contact, telles que l’e-mail, téléphone, etc., peuvent être fournies à l’Artisan et à ses partenaires si cela est nécessaire pour la réalisation de l’achat ou du service. 
  • Dans le cas où l’achat est initié par un Acheteur ayant déjà fait plusieurs demandes d’indemnisation, l’achat pourra ne pas être approuvé. 
  • La confirmation d’achat signifie que l’acheteur est conscient et en accord avec les Conditions générales de vente et les Conditions générales d’Utilisation. 

 

  • Le droit français est seul applicable.  
  • Quel que soit le domicile présent ou futur des parties, celles-ci déclarent, tant pour elles-mêmes que pour leurs héritiers ou ayants droits, reconnaître sans réserve, pour trancher tout litige relatif au présent contrat, la compétence du Tribunal de Bordeaux.  

 

  • Médiation : 

Pour tout litige, réclamation ou contestation, l’Utilisateur a la possibilité de recourir à un médiateur indépendant, chargé de trouver une solution amiable. Il a notamment la possibilité de recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL), dont le lien figure ci-après :  

Règlement en ligne des litiges – Achats nationaux ou dans l’UE (Démarche en ligne) 

Règlement en ligne des litiges | Commission européenne (europa.eu)